Avocat expropriation à Toulouse

Avocat Expropriation Toulouse

Votre avocat en droit public, Maître Lacombe-Bouviale possède deux cabinets et exerce à Toulouse et Villefranche-de-Rouergue. Elle intervient pour vous assister dans la procédure d'expropriation.

Procédure d'expropriation

Cette procédure d'expropriation permet à une autorité publique qui souhaite devenir propriétaire d'un bien privé d'imposer à la personne privée de céder son bien en échange d'une indemnité. Pour pouvoir mettre en œuvre une expropriation, une procédure stricte est à mettre en œuvre avec une phase administrative et une phase judiciaire. Votre avocat, Maître Lacombe-Bouviale vous défend et vous assiste lors de cette procédure que vous soyez la collectivité expropriante ou la personne expropriée.

Contester l'expropriation

Il est possible de contester une expropriation. Vous pouvez contester soit le principe même de l'expropriation, soit le montant de l'indemnité proposé. Maître Lacombe-Bouviale vous assiste dans cette contestation que vous soyez l'expropriant ou l'exproprié.

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